Conditions générales de vente de Service à la personne Technologie Active SA
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre Service à la personne Technologies Active SA (le Vendeur) et son client (l’Acheteur) dans la mesure où d’autres dispositions n’ont pas été convenues par écrit entre les parties. Dans tous les cas, elles prévalent sur les conditions générales de l’Acheteur.
1.2 L’Acheteur reconnaît que toutes les commandes expressément acceptées par le Vendeur sont régies par les CGV. Par conséquent, toute commande passée par l’Acheteur implique automatiquement l’acceptation sans réserve des CGV de vente par l’Acheteur. Tout écart ou dérogation par rapport aux CGV requiert l’approbation expresse du Vendeur par écrit.
2. Offre
2.1 Les offres, notamment celles figurant sur le site internet du Vendeur, n’engagent contractuellement le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
2.2 Les données remises avec l’offre ne constituent ni une promesse de caractéristiques ou de propriétés, ni une garantie.
2.3 Les offres sont fournies sous réserve de la disponibilité des articles/produits des fournisseurs, partenaires ou des fabricants du Vendeur.
3. Prix
3.1 Les prix sont indiqués net en francs suisses ou euros hors taxes.
3.2 Les coûts annexes (p.ex. frais de port, d’emballage, suppléments selon les moyens de paiement sélectionnés) sont indiqués séparément et facturés en sus.
3.3 Est déterminante pour la fixation du prix la date de la commande.
3.4 Le Vendeur peut modifier ses prix en tout temps sans préavis.
4. Commande
4.1 L’Acheteur est responsable vis à vis du Vendeur de l’exactitude du contenu de toute commande adressée par l’Acheteur.
4.2 L’Acheteur reçoit une notification que la commande a été reçue. Cette notification ne représente pas une acceptation de l’offre par le Vendeur.
4.3 Le Vendeur envoie une confirmation écrite (p. ex. par e-mail) que la commande a été acceptée. Cette confirmation représente une acceptation de la commande de l’Acheteur.
4.4 Toute demande de l’Acheteur visant à modifier le contenu d’une commande est soumise à l’approbation expresse écrite du Vendeur. Cette modification peut entraîner un ajustement du prix ainsi que l’application de toutes autres conditions que le Vendeur est en droit d’exiger.
4.5 Les commandes par des mineurs ou des personnes sous tutelle ne sont autorisées qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.
5. Paiements
5.1 Sous réserve d’accord écrit prévoyant le contraire, l’intégralité du prix correspondant à une commande est due dans le délai indiqué dans la confirmation de commande adressée par le Vendeur à l’Acheteur. A défaut d’indication, le prix est réputé intégralement dû à réception de la commande par l’Acheteur.
5.2 Lorsqu’une vente par acomptes est convenue entre les parties, le paiement est, sous réserve d’accord écrit prévoyant le contraire, échelonné sur 24 mois.
5.3 Le non-respect des conditions de paiement autorise le Vendeur, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre de la demeure (art. 107 CO), à suspendre ses livraisons restantes ou ultérieures.
5.4 Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Acheteur d’une facture à l’échéance entraîne la facturation d’un intérêt moratoire au taux légal. Le Vendeur est en droit de facturer en sus à l’Acheteur tous les frais de rappel et de recouvrement. Le Vendeur a en particulier le droit de céder aux fins d’encaissement toutes créances issues du rapport juridique entre l’Acheteur et le Vendeur.
5.5 Les créances de l’Acheteur qui sont contestées par le Vendeur et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement définitif et exécutoire ne peuvent être compensées avec les créances du Vendeur.
5.6 A défaut du paiement de l’intégralité du prix, l’Acheteur s’engage à restituer, à ses frais, les marchandises vendues, sur simple demande du Vendeur.
6. Réserve de propriété
6.1 Les articles vendus ainsi que leurs accessoires font l’objet d’une réserve de propriété (art. 715 ss. CC) en faveur du Vendeur jusqu’à leur paiement complet (y compris intérêts éventuels et frais). Cette réserve pourra en tout temps être inscrite au registre public correspondant. En cas de retard de paiement, le Vendeur dispose d’un droit de saisie immédiat des biens concernés, sans procédure préalable.
6.2 En cas de vente par acomptes, le 4/5ème de chaque acompte est réputé correspondre à un loyer équitable (art. 716 CC). En cas de dépréciation extraordinaire de l’objet vendu, une indemnité pour usure pourra également être réclamée.
6.3 Jusqu’au règlement de l’intégralité du prix, l’Acheteur entretiendra les marchandises avec le plus grand soin et contractera une police d’assurance, au bénéfice du Vendeur, garantissant les marchandises contre tous les risques auxquels ils sont exposés, à compter de la date de livraison. L’Acheteur ne devra pas mélanger les marchandises avec d’autres marchandises ou biens, et de
plus, il devra veiller à ce que les marchandises soient identifiables en tant que marchandises du Vendeur.
6.4 L’Acheteur n’a pas le droit de grever d’un gage ou d’une hypothèque de quelque manière que ce soit, à titre de garantie au regard d’une quelconque somme due, les marchandises, lesquels demeurent la propriété du Vendeur. Toutefois, en cas de violation de la présente interdiction par l’Acheteur, toutes les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur deviendraient alors immédiatement exigibles (sans préjudice pour l’exercice, par le Vendeur, de tout autre droit ou recours). En cas de saisie ou de toute autre voie d’exécution exercée par un tiers, l’Acheteur devra en aviser aussitôt le Vendeur.
7. Livraisons et transfert des risques
7.1 Sauf accord contraire, les objets visés par une commande sont livrés Ex Works (EXW) au siège du Vendeur ou de toute autre usine désignée dans la confirmation de commande adressée par le Vendeur à l’Acheteur.
7.2 Si les parties conviennent que les objets visés par une commande sont livrés en un lieu déterminé par l’Acheteur, le Vendeur est autorisé à conclure au nom, au risque et aux coûts de l’Acheteur un contrat de transport avec un transporteur de son choix. Dans ce cas, les risques passent à l’Acheteur dès la remise des biens au transporteur. Les éventuels délais et dates de livraison sont réputés respectés si la marchandise est remise au transporteur avant l’échéance desdits délais et dates. En cas de dommages causés pendant le transport, le transporteur répond exclusivement dans les limites du contrat de transport.
7.3 Les délais et dates de livraison sont prolongés d’une durée raisonnable en cas de force majeure indépendante de la volonté du Vendeur. Il en va de même lorsque les fournisseurs du Vendeur sont confrontés à de telles circonstances. Le Vendeur informe immédiatement l’Acheteur du contretemps survenu.
8. Garantie
8.1 Sauf spécification contraire, les produits du Vendeur sont attestés conformes aux exigences découlant de la déclaration de conformité (art. 15 par. 1 Règlement UE 2016/425).
8.2 La durée de la garantie pour chaque article est de deux ans à partir de la livraison ou remise de la marchandise. Une garantie est exclue en cas de dégâts naturels, les dégâts causés par l’humidité, les dégâts dus aux chocs ou aux chutes, l’usure naturelle, le détartrage des appareils, les erreurs de manipulation, les dommages causés par des tiers ainsi que les interventions ou modifications sur l’appareil. Sont également exclus de la garantie les pièces d’usure, les piles, les accus, LED et les pièces de boîtier.
8.3 Le Vendeur n’est pas responsable des dégâts survenus à la marchandise dans le cadre du transport. Toute prétention relative à de tels dégâts doit être adressée au transporteur.
8.4 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme de la marchandise vendue.
8.5 L’Acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la marchandise quant à la présence d’éventuels défauts apparents, immédiatement après réception de celle-ci. Les réclamations relatives à ces défauts apparents doivent être présentées dans le délai de 10 jours après réception de la marchandise. Lorsque le défaut survient après la livraison, il doit être immédiatement annoncé après sa découverte.
8.6 L’Acheteur peut prétendre exclusivement à la réparation ou à l’échange de l’article défectueux. La décision de réparation ou d’échange d’un appareil appartient au Vendeur. Toute prétention de l’Acheteur portant sur une réduction ou un remboursement du prix est expressément exclue. Sous réserve de l’article 10 des CGV, le Vendeur ne fournira aucune indemnité en dommages-intérêts au titre de la garantie. L’échange sous garantie et la réparation sous garantie ne prolongent en aucun cas la durée de garantie initiale.
8.7 L’emballage d’origine assure une protection maximale. Ce dernier est donc à conserver, dans la mesure du possible. En cas de réparation, les appareils avec tous les accessoires (sauf dispositif cartouche CO2) sont à apporter dans l’emballage d’origine. Si l’Acheteur n’est plus en possession de l’emballage d’origine, il doit emballer les appareils de manière appropriée pour le transport.
8.8 Hormis les garanties expressément mentionnées au point 8.1 des CGV, les parties ne se donnent aucune autre garantie, expresse ou implicite.
9. Responsabilité
9.1 Dans toute la mesure autorisée selon la loi, la responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle du Vendeur n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave des organes du Vendeur et se limite uniquement, sauf disposition légale contraire, aux dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité du Vendeur est en outre exclue pour tout acte du fait des auxiliaires du Vendeur. Le Vendeur ne répond pas d’éventuels dommages indirects.
9.2 Sous réserve des prétentions directes de l’Acheteur régies par le droit impératif, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un éventuel défaut du produit.
9.3 Sauf accord contraire et sous réserve de l’art. 128a CO, les prétentions en responsabilité contractuelle de l’Acheteur découlant de ou en relation avec la livraison de la marchandise sont prescrites au bout de dix ans à compter de la livraison de la marchandise. Les prétentions en responsabilité extracontractuelle qui n’ont pas été exclues se prescrivent selon le droit applicable.
10. Confidentialité / Droits d’auteur / Droits sur les brevets / Droits sur la propriété intellectuelle
10.1 Le Vendeur conserve les droits de propriété intellectuelle et d’auteur sur les offres, descriptifs, prototypes, plans et autres documents remis à l’Acheteur ainsi que sur le produit final. Tous documents transmis à l’Acheteur ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord du Vendeur.
10.2 L’Acheteur respecte tous les droits de propriété intellectuelle quelconques que le Vendeur possède sur ses produits (brevet, design, droit d’auteur, marque, etc.). L’Acheteur renonce à copier le produit.
11. Protection des données
11.1 S’agissant de la collecte et de la protection des données, la déclaration de protection des données du Vendeur est applicable aux CGV et fait donc partie intégrante des CGV. La déclaration de protection des données est disponible sur le site internet : www.sp-tech-active.ch.
12. Dispositions finales
12.1 Les CGV reflètent l’intégralité de l’accord en rapport avec son objet et remplace tous les accords antérieurs écrits ou oraux y relatifs. Tout avenant ou modification des CGV requiert la forme écrite. Il en va de même en cas d’éventuel renoncement à la forme écrite.
12.2 Le Vendeur peut se substituer des tiers pour exécuter tout ou partie de ses obligations au titre des CGV.
12.3 Si une partie renonce à faire valoir une prétention contractuelle dans un cas concret, cette renonciation ne vaut pas renonciation générale à ce droit.
12.4 Sauf mention spécifique, le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et prestations contractuellement prévues est celui où le Vendeur a élu domicile, soit Avenue de Châtelaine 70, 1219 Châtelaine, Genève.
12.5 Si, pour une quelconque raison, tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGV s’avère nulle et non avenu, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties conviennent alors de dispositions remplaçant et s’approchant le plus possible du contenu de celles devenues nulles et non avenues. On procédera de la même manière si une lacune est mise au jour.
12.6 Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit suisse, sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 et à la Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels.
12.7 Tous litiges, différends ou prétentions nés ou se rapportant aux CGV, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation des CGV, seront tranchés par les tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse, le recours au Tribunal fédéral étant réservé.
